Comment changer le statut juridique d'une entreprise SAS ?

Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui atteste et approuve l'existence de cette dernière. Dès sa création, vous devez choisir un statut juridique. Quel qu'il soit, le statut juridique peut être changé ou modifié après quelques années. Quelles sont alors les étapes à suivre pour modifier le statut d'une entreprise SAS ? Dans ce contenu, vous découvrirez la réponse à cette interrogation.

Apprêter le dossier pour la modification du statut juridique

La première démarche dans la modification du statut de la société par action simplifiée consiste à assembler les pièces. En effet, pour procéder à ce changement de statut, vous devez déposer nécessairement votre dossier en ligne. Lorsqu'il n'est pas complet, vous n'aurez point gain de cause. Pour ce faire, l'entreprise présentera impérativement une copie du procès-verbal. À ce dernier, il joindra le statut juridique mis à jour. Chacune de ces pièces doit porter votre signature et être datée.

Par ailleurs, à ces deux premières pièces, vous ajouterez une double copie du CERFA. Outre ces pièces, vous devez présenter le justificatif de votre collaboration avec un journal reconnu légal. Il peut arriver que le tribunal vous réclame d'autres documents supplémentaires et secondaires. Sachez tout de même que les précédentes pièces citées vous seront demandées impérativement.

Publier l'avis de modification de votre statut juridique

Avant le dépôt de votre dossier pour la modification du statut juridique, vous devrez informer vos partenaires. Lorsque vous parvenez à le modifier, vous devrez également procéder à la publication de l'avis de modification. Cette publication consiste à faire connaître vos nouveaux identifiants à vos associés à partenaires. Le nouveau numéro d'immatriculation de votre entreprise en est un.

Les articles que vous avez modifiés, votre nouveau site et votre adresse doivent y figurer également. À la suite de toutes les modifications, vous préciserez la date de mise en vigueur de tous les changements de la SAS. Cette étape de publication est autant nécessaire que celle de la présentation de vos pièces formant le dossier de modification.